20 février 2021

Que dois-je faire si mon IBAN est refusé ?

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Lorsque l’on désire ouvrir un compte dans une néobanque très facilement et disposer d’un IBAN, il peut malheureusement arriver que certains organismes, commerçants et employeurs puissent refuser votre IBAN. Toutefois, il n’y aura pas lieu de s’inquiéter et vous pourrez utiliser l’IBAN et le RIB de votre néobanque à bon escient, car la réglementation en vigueur vous protège.

Qu’est ce qu’un IBAN ?

L’IBAN est composé le code du pays d’émission (FR) avec une clé de contrôle à 2 chiffres, du code banque et du numéro de compte. L’espace SEPA est l’Espace unique de paiement en Euros dont chacun peut effectuer des paiements nationaux et internationaux et vise à limiter les risques d’erreurs de transactions.

Que dit la loi sur l’utilisation d’un IBAN dans la zone SEPA ?

La réglementation en vigueur stipule qu’un commerçant ou un employeur qui n’accepte pas l’IBAN d’une néobanque autorisée à émettre des paiements dans l’espace SEPA est dans l’illégalité. Il s’agit d’une discrimination d’IBAN qui est strictement interdit par l’article 2 de la loi n°2008-496 ainsi que par la réglementation européenne de 2012 et en vertu de la loi européenne du 1er Février 2016 (art. 9 de la directive européenne n°260/2012).

Les commerçants, les employeurs et organismes qui sont situés dans la zone SEPA doivent obligatoirement accepter les IBAN’s de n’importe quel pays qui est situé dans la zone SEPA.

Quelles sont les démarches à effectuer si mon IBAN est refusé ?

Si vous rencontrez ce problème, n’hésitez pas à rappeler au débiteur ou au créditeur la réglementation en vigueur. Vous pouvez contacter l’autorité compétente en l’informant de la situation en contactant le défenseur des droits. Pour cela, chaque personne qui rencontre des difficultés auprès d’un débiteur ou un créditeur devra contacter le Défenseur des droits sur la page suivante : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr.

Vous devez sélectionner “Je souhaite saisir le Défenseur des droits” puis sur “une discrimination”). L’autorité compétente a le pouvoir de contraindre le débiteur et le créditeur d’accepter l’IBAN du titulaire.

N’hésitez pas à vous rendre sur notre forum est évoquer votre problème afin que notre communauté d’utilisateurs puisse vous renseigner dans la meilleure des manières. Vous pouvez très facilement ouvrir un compte dans une néobanque et vous procurez un IBAN très facilement, sachez que les néobanques présentent sur notre comparateur disposent de conseillers compétents pour vous assister dans vos démarches.

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carteman

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