Le surendettement se défini comme étant “l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir« * par le code de la consommation, touche 143000 personnes chaque année en France. Quelles sont les raisons de ce surendettement et comment s’en sortir ?
Les causes du surendettement
Elles peuvent être nombreuses, cependant on peut classer la majorité d’entre elles en trois catégories :
- Les personnes qui subissent un changement de situation professionnelle (licenciement, retraite…)
- Une situation personnelle plus difficile (divorce, départ des enfants, décès du conjoint…)
- Une mauvaise gestion financière (budget déséquilibré, manque de maîtrise budgétaire…)
Quelles sont les démarches à faire pour sortir du surendettement ?
Dans un premier temps, vous pouvez essayer de contacter vos créanciers pour procéder à un rééchelonnement de vos dettes ou pour demander un délai supplémentaire. Il faudra ensuite contacter la banque de France afin de pouvoir constituer dans les meilleures conditions un dossier de surendettement.
La banque de France vous transmettra un dossier à remplir. Si votre dossier est accepté, vous serez informé par courrier de la décision de la commission, ainsi que vos créditeurs et les banques où vous avez un compte.
Une preuve de dépôt sous forme d’attestation vous sera remis dans les 48 heures. La commission procédera à l’étude de votre dossier et vous sera inscrit au fichier FICP (fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers) dans la limite de 7 ans.
Vous n’aurez plus à rembourser vos dettes pendant toute la durée de traitement de votre dossier avec comme limite de durée de 2 ans. En revanche, vous devrez continuer à payer certaines dépenses ( charges courantes ). Si vous dossier est refusé, il ne vous restera plus qu’à contacter votre banque pour voir quelles mesures vous pouvez mettre en place.
Les démarches de surendettement entraînent une inscription au FCIP
Deux scénarios peuvent se produire après la soumission de votre dossier de surendettement :
- Il peut être décidé un plan de remboursement de votre endettement avec la fixation d’un plan de rééchelonnements, reports avec la possibilité d’effacer une partie de la dette.
- Il peut y avoir un effacement total de vos dettes sans liquidation judiciaire, en l’absence de biens.
Dans ces deux cas, vous serez inscrit au FICP pour une durée fixe de 5 ans et l’ouverture d’un compte au sein d’une banque traditionnelle pourra être problématique, vous pouvez ouvrir un compte dans une néobanque qui est ouvert à tous et permet une maîtrise de son budget car elles ne proposent pas de découverts et ainsi vous ne rencontrerez aucuns risques de dérapage budgétaire avec le paiement des agios.
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*Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation.
